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Intervention de Patrick Mennucci
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 17
Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ils représentent respectivement un écart de 24 % et de 21 %. Or cette loi n’a pas fait l’objet d’une saisine du Conseil.
Par ailleurs, maintenir le droit en vigueur pose un réel problème de sécurité juridique compte tenu du risque de question prioritaire de constitutionnalité.
