Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 26
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Vous proposez de confier aux présidents des conseils départementaux de la petite couronne la compétence en matière de police. Cette compétence est actuellement exercée par les préfets des départements. J’appelle votre attention sur le fait que les grands axes que vous évoquez sont d’anciennes routes nationales, devenues des routes départementales, comme la RD 920 ou la RD 907. Il semble pertinent de laisser cette responsabilité aux préfets.
Encore une fois, je fais l’hypothèse que tout cela va évoluer. Et j’appelle votre attention sur le fait que ces voies sont généralement gérées par les départements, ou qu’elles font l’objet d’une gestion interdépartementale. Il est plus prudent de laisser cette compétence au préfet, même si je répète que ces dispositifs sont appelés à évoluer et à se perfectionner au fil du temps. Avis défavorable, si cet amendement était maintenu.
