Intervention de Patrick Mennucci
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 28
Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je donnais tout à l’heure au ministre de l’intérieur l’exemple de l’association Léo Lagrange, créée en application de la loi de 1901, dont les dirigeants vivent tranquillement et sans problème alors qu’ils possèdent les murs, les sociétés civiles immobilières, les voitures.
