Intervention de Patrick Mennucci

Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

L’imposition sur ces 34 millions d’euros de chiffre d’affaires n’a été que de 1 million d’euros.

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