Intervention de Patrick Mennucci

Mais le sujet est important ! Jean-Yves Le Bouillonnec et moi-même avons exigé que, s’agissant d’une disposition aussi importante, qui relève de l’ordre public et de la fiscalité, il n’y ait pas d’ordonnance, conformément à ce qui avait été adopté par le Sénat. Le ministre de l’intérieur m’a donné son accord pour que nous travaillions à améliorer le texte à partir de la rédaction issue de la commission, lorsque nous travaillerons avec le Sénat mercredi prochain et lors des lectures suivantes. Je remercie Bruno Le Roux, qui a fait preuve d’une bonne compréhension du travail de l’Assemblée nationale. Cela nous permet aujourd’hui d’approuver très largement cette proposition.