Intervention de Estelle Grelier

Je me contenterai de rappeler l’état des discussions entre le Gouvernement et la commission des lois. Nous avions décidé de déposer un amendement qui visait à rétablir la rédaction initiale en renvoyant à une ordonnance. Nous avons compris que la représentation nationale n’était pas favorable au recours aux ordonnances.

Néanmoins, nous avons soulevé un certain nombre de difficultés. C’est la raison pour laquelle il faut, en vue de la commission mixte paritaire, que nous puissions rediscuter de l’écriture de cette disposition. Par exemple, la nouvelle rédaction codifie l’expérimentation des clubs dans le code de la sécurité intérieure. Une telle codification n’est pas souhaitable s’agissant d’une expérimentation. En outre, la rédaction est incomplète. Elle omet par exemple de prévoir un régime d’agrément des matériels de jeu, ce qui est un point important. Nous avons bien entendu les demandes de complément d’informations des parlementaires et nous discuterons des modifications de la rédaction de cette disposition en vue de la CMP.