Intervention de Patrick Devedjian

Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

La non-rétroactivité n’est impérative qu’en matière pénale.

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