Intervention de Jacqueline Fraysse

Comme l’a rappelé Mme la ministre, le Sénat a adopté un amendement présenté, notamment, par Christian Favier, sénateur du Val-de-Marne, particulièrement concerné par le projet de mutualisation entre Grand Paris Aménagement et l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont. Il a été suivi par notre commission des lois.

Cet amendement prévoyait l’approbation expresse des conditions de transfert des moyens par les conseils d’administration des établissements concernés. Alors que les collectivités ont directement et majoritairement participé à la construction et au financement de l’EPA mutualisé, il s’agissait d’appliquer une règle démocratique essentielle et de respecter un accord passé entre l’État et les acteurs locaux concernés.

L’amendement du Gouvernement revient sur ce consensus en rétablissant la possibilité d’une intervention unilatérale des autorités de tutelle, sans apporter d’autre argument que la nécessité de répondre à des situations de force majeure, d’incapacité à se prononcer ou de retard. Cela reviendrait à réintroduire dans ce processus une dimension autoritaire, d’ailleurs contradictoire avec les intentions déclarées, qui ne pourrait être interprétée par les élus locaux que comme une attitude de défiance peu propice à la mise en place et à la stabilisation d’un dispositif de mutualisation qui se veut partagé, constructif et non imposé. C’est ce que vient de dire notre rapporteur.

C’est pourquoi nous proposons, à l’instar du rapporteur, de maintenir le texte tel qu’il nous est soumis en rejetant l’amendement no 136 . Si ce dernier était adopté, la convention de mutualisation entre deux établissements publics pourrait éventuellement être mise en oeuvre sans l’accord des conseils d’administration concernés.