Intervention de Daniel Goldberg

L’article 38 est important, comme en témoignent les interventions de Mme Fraysse et de M. Devedjian. Or sa rédaction pose plusieurs questions.

La première est de forme, mais souvent la forme est le fond qui remonte à la surface. Il est en effet prévu de légiférer par ordonnance dans un délai de neuf mois. Aussi, quel que soit le sort électoral réservé aux parlementaires de cette législature, ce ne sont pas les élus actuels qui pourront contrôler l’écriture de l’ordonnance, voire y participer aux côtés du Gouvernement. Légiférer par ordonnance sur un sujet extrêmement sensible est déjà un problème, nonobstant le communiqué de presse qui vient d’être rappelé par M. Devedjian. La citation est tout à fait juste, mais on ne saurait légiférer par communiqués de presse, ni même en prenant des ordonnances avec un exposé qui est, de mon point de vue, pour le moins lacunaire.

La deuxième question est de fond. Au moment où l’on crée pas à pas la métropole du Grand Paris, où on lui donne les compétences d’aménagement sur des quartiers dits d’intérêt métropolitain – et celui-là est aussi, sans doute, d’intérêt national, comme d’autres en Île-de-France –, l’outil est-il le bon ? La richesse produite par le quartier de La Défense profite, certes, à tout le territoire national, mais spécifiquement aux communes limitrophes, alors que celles et ceux qui participent à la production de cette richesse – je pense notamment aux salariés qui tous les matins vont travailler dans ce quartier, et, derrière cela, à l’investissement consenti par l’État pendant plusieurs dizaines d’années – relèvent d’un périmètre beaucoup plus large.

D’une part, donc, on légifère par ordonnances « à l’aveugle », pour ainsi dire, puisque l’assemblée où nous siégeons arrêtera ses travaux dans environ huit semaines. D’autre part, la démarche proposée tend à une forme de décentralisation, mais pas forcément avec le bon outil. Pour ces deux raisons, mon collègue Alexis Bachelay et moi-même proposons de supprimer cet article.