Statut de paris et aménagement métropolitain
Article 38
Documents législatifs
- Projet de loi N° 4212 (183 amendements)
- Rapport N° 4293 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (205 amendements)
- Projet de loi N° 4350 (71 amendements)
- Rapport N° 4365 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (86 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Yves Le Bouillonnec (4 interventions)
- Jacqueline Fraysse (3 interventions)
- Patrick Devedjian (1 intervention)
- Daniel Goldberg (1 intervention)
