Intervention de Emmanuelle Cosse

Je profiterai de cette intervention pour apporter des précisions sur les dispositions extrêmement importantes pour le secteur de Paris-La Défense qui figurent à l’article 38.

Le Gouvernement a en effet la volonté de créer un nouvel établissement public, comme l’a annoncé le comité interministériel sur le Grand Paris du 15 octobre. Le Premier ministre a souhaité mettre fin à la dichotomie des deux établissements publics actuellement chargés de l’aménagement de La Défense, une dichotomie qui conduit à des dysfonctionnements détaillés dans plusieurs rapports de la Cour des comptes.

Mais il s’agit aussi, comme l’a fixé le Premier ministre en mai 2016 dans le cadre de la mission de préfiguration, de décentraliser la responsabilité opérationnelle d’un territoire où, comme M. Goldberg le souligne à juste titre, l’État a beaucoup investi par le passé, au même titre, du reste, que dans les villes nouvelles d’Île-de-France auxquelles il redonne aujourd’hui les capacités d’aménagement et d’organisation. À un moment, il faut que l’État reconnaisse aux collectivités leur faculté d’intervention au niveau de leur territoire. C’est bien dans cette décentralisation que réside le changement, pleinement assumé par le Gouvernement.

Le deuxième objectif est donc de créer un établissement public local associant l’ensemble des collectivités concernées. L’échange auquel nous venons d’assister entre la députée de Nanterre et M. Devedjian illustre bien le débat que nous connaissons tous sur la reconnaissance de ces collectivités.

S’il s’agit bien de confier le dispositif aux collectivités locales, je rappelle néanmoins que la métropole sera évidemment associée à sa gouvernance, et on peut aussi imaginer que la région veuille l’être.

Un des sujets sur lesquels l’État sera extrêmement attentif est le maintien des effectifs, qui est d’une grande importance tant pour les salariés concernés que pour les compétences complémentaires propres aux deux établissements actuels. C’est même le coeur du projet de fusion. Le pacte de gouvernance du futur établissement devra intégrer pleinement cette dimension.

Il faut cependant que le changement de gouvernance permette de veiller aux intérêts patrimoniaux et stratégiques de l’État. C’est aussi un élément du débat.

Se pose enfin la question du périmètre, qui est en effet ancienne. Le Premier ministre a bien précisé en mai que le nouvel établissement n’aurait de compétence exclusive que sur le périmètre historique, à savoir celui qui entoure la dalle du quartier d’affaires proprement dit. Pour le reste, il convient de mener une discussion avec les collectivités.

Puisque vous présentez un amendement à ce sujet, madame Fraysse, je vous indique d’ores et déjà que nous ne pouvons pas faire figurer le périmètre en tant que tel dans l’article d’habilitation, tout simplement parce que cela relève du niveau réglementaire et que le périmètre en question doit faire l’objet d’un examen en Conseil d’État à partir d’une cartographie au 15000 et être accompagnée de la nécessaire consultation des communes concernées. Ce que je puis vous dire ici, c’est que l’ordonnance fixera le périmètre exclusif en référence au périmètre existant de l’opération d’intérêt national du quartier d’affaires, à condition que la consultation confirme bien, comme je crois que c’est le cas, un accord sur ce périmètre existant. Je peux bien entendu vous communiquer les éléments à chaque évolution de ce sujet.

J’en viens à la question de l’ordonnance. Je comprends d’autant mieux ce débat que le titre II du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que je défendais, contenait treize ordonnances. Comme vous le savez, monsieur Goldberg, toutes sauf une ont été réintroduites dans le « dur » du texte après un important travail réalisé ensemble.

J’ai également mené la réforme d’Action Logement par ordonnance. Je m’étais engagée devant vous à vous faire connaître le contenu de l’ordonnance et de vous associer à son élaboration. Cela a été le cas, ce qui a permis, je crois, que nous accélérions l’adoption de cette réforme.