Intervention de Jacqueline Fraysse

Je veux dire à Mme la ministre et à M. Devedjian que nous connaissons les déclarations du Premier ministre et que nous les avons entendues avec intérêt. Le 27 mai dernier, il a fait référence au « périmètre historique ». Mais il ne s’agit là que d’un discours. Pour notre part, nous faisons la différence entre les déclarations et la loi, surtout lorsqu’il s’agit de déclaration d’un Premier ministre qui ne l’est plus !

Bref, nous préférerions que le texte de loi soit plus clair et précise davantage le périmètre.

Comme vous l’avez déjà indiqué, madame la ministre, notre amendement vise à compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le périmètre historique du quartier d’affaires de La Défense ». Cependant, lors de l’examen au Sénat, vous avez objecté que la notion de périmètre historique n’avait pas de valeur juridique. Pour tenir compte de cette pertinente observation, je propose de sous-amender mon amendement et d’écrire : « , dans le périmètre d’intervention actuel de l’établissement Defacto créé par la loi du 27 février 2007 », ce qui est clair du point de vue juridique.