Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous aimerions favoriser la démarche proposée par Mme Fraysse, mais elle pose un problème de fond : le périmètre du dispositif ne peut relever de la loi, mais exclusivement du pouvoir réglementaire. C’est dans l’ordonnance que seront intégrées les modalités selon lesquelles le périmètre sera dessiné.

La notion de périmètre historique n’a pas de valeur juridique, soit. Mais au-delà, on ne peut pas, dans le dispositif habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur La Défense, intégrer des éléments relatifs au périmètre alors que celui-ci ne sera pas défini par ordonnance, mais par des dispositions réglementaires qui résulteront de la concertation.

Nous avons pris acte de la déclaration du Premier ministre, comme l’a rappelé Patrick Devedjian, et de l’engagement de Mme la ministre de conserver le dispositif en l’état. Je considère qu’il n’est pas nécessaire d’apporter une précision qui n’a pas de fondement juridique et dont je ne suis pas certain qu’elle résistera aux débats parlementaires.

C’est pourquoi je propose à notre collègue de retirer son amendement, en prenant acte des indications qui nous avaient été données par le Premier ministre Manuel Valls et que Mme la ministre vient de confirmer.