Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 38
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Madame la députée, comme je l’indiquais tout à l’heure, il n’est pas possible, sur le plan juridique, d’écrire ce que vous proposez dans l’habilitation. Mais, et je le comprends, derrière cet amendement, vous attendez des garanties.
