Intervention de Jacqueline Fraysse

Je veux tout d’abord dire à Mme la ministre que j’ai pris acte, avec beaucoup d’intérêt, des précisions qu’elle a apportées concernant le périmètre. Je l’en remercie, et je veux croire que les décisions qui seront prises en tiendront compte concrètement.

Nous souhaitons par cet amendement que soit précisé dans la loi que les collectivités territoriales directement concernées seront associées à la délimitation du périmètre du nouvel établissement public local.

Pour cela, nous proposons d’ajouter à la fin du quatrième alinéa de l’article les mots : « arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines ». Tel est l’objet de cet amendement.

Il s’agit de confirmer dans la loi ce que vous venez de nous indiquer, madame la ministre. C’est d’autant plus important que l’affaire sera in fine gérée par une ordonnance. Cela ne mange pas de pain de l’écrire dans la loi.