Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 38
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Madame la ministre, je comprends votre crainte en ce qui concerne l’entonnoir et ce qui peut arriver lorsque le législateur change d’avis, mais la situation est un peu particulière. Puisque nous sommes en première lecture, le Sénat n’a pas approuvé le dispositif et de ce fait, le débat reste vif. Nous avons, ce soir, la possibilité d’approuver le dispositif, en attendant de rapprocher sa rédaction de la pertinence à laquelle nous aspirons.
Voilà ce que je propose. Je suis tenté de demander à l’Assemblée d’adopter cet amendement et de continuer à travailler à une nouvelle rédaction.
