Intervention de Emmanuelle Cosse

Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 40 octies

Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :

…ne sont pas à l’ordre du jour. Les articles 32 et 33 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 donnent en effet des moyens d’action à la Société du Grand Paris, en lui permettant de recourir à un marché global lorsque l’allotissement est rendu particulièrement difficile, notamment en cas d’urgence ou de complexité. Je le dis franchement : cette réforme des marchés globaux apporte déjà des évolutions importantes. La Société du Grand Paris bénéficie de dispositions particulières. Sincèrement, je ne pense pas que ce soit une bonne chose d’exonérer la Société du Grand Paris de règles que vous avez vous-mêmes édictées et qui visent à permettre et faciliter l’accès des PME à l’ensemble de ces grands chantiers.

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