Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 40 octies
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Plusieurs observations.
D’abord, je rappelle que la loi de 2010 qui a créé la Société du Grand Paris a été faite pour déroger à l’ensemble des dispositifs existants : c’était consubstantiel à son objectif, qui est de réaliser ce grand réseau. Cette loi sort du cadre habituel, créant une agence d’État et ordonnant la mise en oeuvre du chantier grâce à des procédures spécifiques. Je suis donc fidèle au dispositif conçu en 2010.
Ensuite, je n’ai aucune qualité à intervenir dans les rapports entre le directoire de la Société du Grand Paris et le Gouvernement. Ce que je puis dire, c’est que nos amendements avaient été déposés avant, que nous les avons examinés en commission après que nous avons auditionné le président du directoire, et qu’ils ont été formalisés par les rapporteurs. Il y a donc eu un débat préalable.
Ce que je crois, c’est que le Gouvernement refuse ce dispositif – ce qui est son droit le plus strict.
