Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet amendement s’inscrit dans ce que Jean-Yves Le Bouillonnec, notre rapporteur, a qualifié d’affinage de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe.

Comme vous le savez, la conférence territoriale de l’action publique – CTAP – que nous avons mise en place ne réunit, au titre des intercommunalités, que les seuls présidents d’EPCI à fiscalité propre comptant plus de 30 000 habitants. Un président d’EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants est désigné dans chaque département.

L’arrêté préfectoral fixant la composition la CTAP a intégré les présidents d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Il est important de conforter le fondement légal de cette intégration et de la rendre pérenne.

En effet, les EPT, qui sont responsables des plans locaux d’urbanisme et qui disposent de compétences opérationnelles fortes, seront des acteurs majeurs des politiques d’aménagement et de développement sur lesquels la région Île-de-France comme la métropole du Grand Paris entendent s’appuyer.

C’est pourquoi je propose de modifier le texte afin de faire des EPT des membres de plein droit des CTAP.