Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 41 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Il est favorable : il s’agit en fait d’introduire dans la loi un dispositif qui a déjà été mis en oeuvre puisque les arrêtés préfectoraux intégraient déjà les présidents d’EPT.

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