Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 41 a
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est préférable d’adopter cet amendement afin d’éviter de voir mettre en cause les conséquences des délibérations à venir en raison d’un dispositif que la loi ne prévoyait pas à l’origine.
