Intervention de Jean-Luc Laurent
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 41 a
Jean-Luc Laurent :Il s’agit de substituer aux mots « syndicats de communes » les mots « communautés d’agglomération ».
La loi NOTRe a permis de donner une personnalité morale aux conseils de territoires, sous la forme d’établissements publics territoriaux. Le législateur a décidé de confier aux EPT des responsabilités majeures dans la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment en matière de planification de l’urbanisme, d’aménagement opérationnel, de politique de la ville et de gestion des équipements et services collectifs.
