Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 41 a
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je m’en excuse auprès de Jean-Luc Laurent, mais la commission est fermement défavorable à l’amendement no 91 et lui propose de le retirer.
Tout d’abord, nous avons systématiquement écarté tout amendement susceptible de remettre en cause le principe et les éléments constitutifs de la loi NOTRe. Nous avons simplement, comme je l’ai indiqué, procédé à un affinage.
De surcroît, il est impossible d’adopter la proposition de Jean-Luc Laurent. Pourquoi ? Parce que les communes ont comme EPCI la métropole du Grand Paris. Les débats sur les lois NOTRe et sur la loi MAPTAM ont tourné autour de la question de savoir si la commune peut être membre de deux EPCI à la fois : elle ne peut pas l’être.
