Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 41 a
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je le conteste, elle ne peut pas l’être. En effet, il est impossible pour une commune de déléguer certaines compétences à un établissement public de coopération intercommunale et d’autres à un second. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons ramé lors de l’élaboration des lois NOTRe et MAPTAM ! De ce fait, la commission ne peut être favorable à l’amendement no 91 .
Je confirme, par ailleurs, que cette analyse juridique a prévalu lors de l’élaboration de la loi NOTRe. Ce dispositif n’a pas été modifié : je vous propose par conséquent, mes chers collègues, de rejeter cet amendement. Son adoption nous plongerait en effet dans une incertitude totale s’agissant des deux entités que sont la métropole du Grand Paris et les EPCI.
Je le dis à regret, mais il ne faut surtout pas adopter cet amendement.
