Intervention de Jean-Luc Laurent

Un tel choix peut donc être fait. J’ai bien compris que la commission et le Gouvernement ne partagent pas cette analyse, mais je pense qu’aucune raison de nature juridique ne peut lui être opposée.

Par ailleurs, on m’oppose l’argument selon lequel il ne faudrait pas toucher à la loi au motif que sa promulgation remonte à moins d’un an, mais en même temps on affirme qu’il faut que le processus se mette en place, et rapidement. Or, mes chers collègues, je vous le dis : nous ne prenons pas les moyens pour que cette mise en place se fasse rapidement. Trop d’incertitudes demeurent, nous le savons bien, qui expliquent l’attentisme des élus. Par conséquent je maintiens l’amendement no 91 .