Intervention de Philippe Goujon

Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 9h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Nous demandons donc une délégation afin de mettre en oeuvre le droit de préemption urbain et afin que le PLU – plan local d’urbanisme – soit soumis à l’approbation des conseils d’arrondissement et des deux tiers de la population avant son approbation par le Conseil de Paris.

1 commentaire :

Le 17/12/2016 à 13:58, Laïc1 a dit :

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En démocratie, la majorité simple suffit.

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