Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 6
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le présent amendement propose une mesure de coordination, en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, rendue nécessaire par l’adoption en première lecture du relèvement à 50 millions d’euros, à compter de 2019, du seuil de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés.
