Intervention de Valérie Rabault

Vous êtes, monsieur Pupponi, à l’origine de l’article 7 septies, puisque celui-ci résulte de l’adoption, en commission puis en séance publique, d’un amendement que vous aviez déposé. Or, en première lecture, il avait été indiqué explicitement que les locaux artisanaux ne devaient pas être inclus dans la proposition. Et voilà que vous les mentionnez dans votre amendement no 452  ! De même, dans l’amendement no 453 , vous précisez la nature des locaux industriels tout en intégrant dans la définition les locaux artisanaux – autre façon de les faire rentrer par la fenêtre. L’amendement no 454 allonge d’un an le délai pendant lequel la transformation du local peut être opérée ; et l’amendement no 455 , il vise à élargir le champ des acquéreurs concernés. La commission est défavorable aux quatre.