Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur Le Fur, cet amendement me donne l’occasion de rappeler certains chiffres concernant les successions. Prenons l’exemple d’une succession portant sur une maison de 300 000 euros. Cette somme représente deux fois le patrimoine médian des Français. Si deux enfants en héritent – pour un montant de 150 000 euros chacun –, ils bénéficieront l’un et l’autre d’un abattement de 100 000 euros. La mesure que vous décrivez – la réduction des droits de succession dont bénéficie un héritier qui a plus de deux enfants, à hauteur de 305 euros par enfant à partir du troisième et 610 euros par enfant dans le cadre d’une transmission en ligne directe – ne produit ses effets qu’après l’abattement de 100 000 euros. Il n’est donc pas logique – permettez-moi de vous contredire sur ce point – de dire que la suppression de cette réduction de 610 euros affecterait les familles qui ont les revenus ou le patrimoine les plus modestes. Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur Le Fur. La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

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