Intervention de Dominique Lefebvre

Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai aussi l’amendement no 270 . Ces amendements identiques visent à supprimer l’alinéa 22, afin de maintenir le plafonnement de la taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée affectée aux chambres de commerce et d’industrie – CCI – à son niveau de 2016.

Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je précise que nous ne demandons pas que les CCI soient exonérées de l’effort national ; il s’agit de faire en sorte que celui-ci soit contenu, au regard de ce qui a déjà été consenti. Je rappelle que tous les opérateurs de l’État ont été, au même titre que l’État lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale, appelés à l’effort depuis 2012, avec ce système de plafonnement des taxes.

Pour ma part, j’ai toujours voté l’abaissement du plafond de la taxe affectée aux CCI. Sur quatre ans, la baisse cumulée est de 443 millions d’euros : le plafond était de 819 millions en 2013, de 719 millions en 2014, de 506 millions en 2015 et de 376 millions en 2016. Parallèlement, il a été procédé à un prélèvement sur le fonds de roulement des chambres, à hauteur de 170 millions en 2014 et de 500 millions en 2015. Cet effort, inédit parmi les opérateurs de l’État, était d’autant plus justifié que les CCI avaient connu les années précédentes une croissance importante de leurs ressources.

Dans la pratique, un tel effort à conduit à une baisse de 10 % des emplois dans le réseau – 20 % pour la CCI d’Île-de-France – et les chambres ont dû réviser leurs investissements. Nous avons soutenu cela jusqu’à l’année dernière, en demandant que le réseau fasse un effort de réorganisation, notamment au niveau régional, et de péréquation.

Mais ce serait une erreur d’aller plus loin aujourd’hui, du point de vue tant des ressources humaines que du redéploiement et de la restructuration du réseau. On ferait alors peser sur le personnel un effort sans précédent – j’ai reçu à ce sujet les organisations syndicales représentatives –, tandis que toute une série d’investissements sur l’appareil de formation, notamment en Île-de-France, qu’il s’agisse des écoles d’ingénieurs pour l’alternance ou des centres de formation des apprentis, seraient remis en cause. Ce n’est pas en continuant à faire baisser les recettes que la restructuration, toujours nécessaire, et la péréquation pourront avancer. Il est donc raisonnable de maintenir l’effort au niveau actuel.