Intervention de Valérie Rabault

L’amendement no 588 a été en partie vu en première partie puisque nous avons souhaité le transférer à la seconde. Cela évite l’effet de rétroactivité : ce que nous voterons aujourd’hui – si on le vote – ne vaudra que pour les attributions gratuites d’actions, AGA, qui interviendront après le 1er janvier 2017. La commission des finances a estimé qu’un avantage fiscal devait être accordé en cas de prise de risque réelle. C’est pourquoi dans l’amendement adopté par la commission, celui de notre collègue Romain Colas, l’entreprise, si c’est une PME qui n’a jamais versé de dividendes, paie 0 % de cotisations patronales sur l’AGA ; sinon, elle paie 30 %, comme c’était le cas avant la loi Macron. Quant au bénéficiaire de l’action gratuite, le taux dépend du montant qu’il reçoit : pour les sommes inférieures à 300 000 euros, c’est le régime des plus-values mobilières avec abattement qui s’applique ; pour les sommes supérieures, c’est le régime des traitements et salaires.

Depuis que nous avons voté cet amendement, j’ai reçu de votre part, monsieur le ministre, un document relatant la distribution de ces plus-values, à la fois – c’est un petit bémol – pour les actions gratuites et pour les stock-options. En 2015, les plus-values ont représenté 780 millions d’euros. Les personnes ayant touché une plus-value supérieure à 1 million d’euros totalisent 30 % de cette somme ; une plus-value se situant entre 300 000 et 1 million d’euros, 20 % ; entre 150 000 et 300 000, 16 % ; entre 0 et 150 000, un tiers de la somme – cette tranche concerne beaucoup plus de personnes. La commission des finances avait hésité sur le seuil à choisir car elle ne connaissait pas cette distribution. Par rapport à l’amendement qu’elle avait adopté, qui met le seuil à 300 000 euros, je crois qu’il serait plus sage de le fixer à 150 000. En effet, on touche ainsi un tiers des 780 millions d’euros. On accorde donc l’avantage de fiscalité au premier tiers des bénéficiaires d’actions gratuites ou de stock-options. Si je défends l’amendement no 588 , j’ai ainsi une préférence pour l’amendement no 614 . Mais s’il ne devait pas être adopté, je soutiendrai évidemment l’amendement de la commission des finances.