Intervention de Michel Sapin

Je souhaite d’abord remercier l’Assemblée pour son vote d’hier soir, relatif au nouveau système d’AGA. Ce fut un vote sage et respectueux des décisions déjà prises, qui a stabilisé, du point de vue juridique, le dispositif fiscal. Tant la représentation nationale que le Gouvernement peuvent parfaitement remettre en cause les dispositifs fiscaux ; c’est aussi leur rôle. Mais il faut éviter de modifier des dispositifs en cours d’application, ou qui n’ont pas encore porté leurs fruits. Merci donc infiniment pour ce vote qui a consisté à transférer cette disposition de la première à la deuxième partie, ce qui la rend applicable pour l’avenir. C’est un élément très important par rapport aux inquiétudes qui avaient été émises à l’occasion du premier vote de l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui, nous poursuivons ensemble un objectif : éviter des situations qui paraîtraient abusives du point de vue de la concentration des avantages fiscaux sur des populations étroites, ayant des revenus particulièrement élevés. Nous devons trouver un bon équilibre. Quel est le problème qui m’amène à donner un avis favorable à l’amendement de la commission des finances, et non aux autres ? Nous ne devons pas prendre des chiffres trop élevés, qui ne concerneraient qu’une population mineure ; en même temps, il ne faut jamais oublier que le système des AGA ne concerne pas uniquement les actions gratuites que l’on distribue au cours de la vie active de la personne. Dans une start-up, on peut embaucher quelqu’un à qui on n’a pas les moyens d’accorder un salaire au niveau de ses compétences, et le payer pendant un, deux, trois ou quatre ans en actions gratuites. Il existe également des cas où l’embauche se fait au départ avec une grosse somme en actions gratuites, et où l’on n’en offre plus ensuite. Cela permet à une start-up d’attirer une compétence qu’elle n’a pas la capacité de payer au prix normal.

Le chiffre de 300 000 euros, qui paraît élevé au vu des informations que nous vous avons fournies, peut être atteint relativement couramment par des salariés, en un seul versement. Il faut faire attention à cet aspect : le cumul tout au long d’une année est une chose ; l’effet masse d’un versement unique en est une autre. C’est pourquoi il faut conserver un chiffre qui peut apparaître élevé. Je préfère donc que l’on garde le plafonnement que vous proposiez en commission des finances, à 300 000 euros. Avis favorable à l’amendement no 588 et identique, et défavorable à l’amendement no 614 .