Intervention de Karine Berger

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

Sur cette question, après une situation relativement confuse créée par la loi Macron, les positions commencent à converger. Lors de l’examen du projet de loi, le ministre de l’économie, M. Emmanuel Macron, qui siégeait alors ici, m’avait répondu, alors que je l’interrogeais, qu’il visait bel et bien les très grandes entreprises et les très gros salaires, et pas du tout les start-up. Je tenais à le rappeler aujourd’hui, dans le cadre de nos débats : il y a deux ans, un an et demi, lorsque le Parlement examinait le projet de loi pour la croissance et l’activité, M. Emmanuel Macron entendait, par ces dispositions, aider les très gros salaires des très grandes entreprises.

Nous en revenons aujourd’hui au coeur du problème posé par cette réforme du régime des actions gratuites, c’est-à-dire à la question des structures dont les capitaux sont en croissance, dont le bas de bilan – et aussi le haut de bilan, d’ailleurs – est relativement instable, ce qui amène un certain nombre d’attributions nécessaires de rémunération. C’est déjà une très bonne chose que nous soyons d’accord là-dessus.

Pour le reste, monsieur le ministre, j’ai un peu de mal à suivre le raisonnement qui vous conduit à privilégier un seuil de 300 000 euros à un seuil de 150 000 euros. Croyez-en une ancienne du secteur privé : 150 000 euros, cela fait déjà partie des très hautes rémunérations. 150 000 euros d’actions gratuites en un an, en plus du reste… J’estime qu’il s’agit là, pour la France, d’une rémunération vraiment attrayante ! Vous semblez penser que pour convaincre certaines personnes de venir travailler dans nos entreprises, il faut leur offrir une rémunération annuelle comprise entre 150 000 et 300 000 euros : il faudrait m’expliquer un peu mieux votre raisonnement !

Deuxièmement, encore une fois, il ne s’agit pas d’interdire aux entreprises de payer un certain nombre de leurs salariés avec des actions. Il s’agit simplement de déterminer la fiscalité de ce mode de rémunération. Pour le premier tiers des personnes concernées, je suis d’accord : il faut faire un effort fiscal, car les entreprises n’ont pas d’autre moyen de mettre cet argent sur la table. Mais les entreprises qui recrutent des gens à un niveau de rémunération supérieur à 150 000 euros ont sans doute les moyens de compenser le prélèvement fiscal.

Il me semble donc que l’amendement no 614 de Mme la rapporteure générale, qui tend à fixer le seuil à 150 000 euros, représente un bon équilibre : il permettrait de protéger les start-up, en mettant le holà sur les avantages fiscaux à partir de 150 000 euros de rémunération.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion