Intervention de Véronique Louwagie

Mme Le Callennec avait déposé un amendement semblable en loi de finances initiale et elle en a redéposé un dans ce collectif budgétaire. En effet, il s’agit de faire le constat du dispositif Pinel aujourd’hui, dispositif relativement encadré et qui s’applique durant une certaine durée pour les Français qui acquièrent ou font construire des logements neufs, initialement jusqu’au 31 décembre 2016 et dorénavant jusqu’au 31 décembre 2017, et qui s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée de six ans ou neuf ans, avec des conditions particulières en termes de plafond de loyer et de ressources dudit locataire.

Il s’agit également de constater que certaines zones ne sont pas éligibles au dispositif de réduction d’impôt, dit dispositif Pinel, alors qu’elles présentent des tensions dans l’offre et la demande de logements. Je veux notamment parler de certaines communes situées en zone C.

Cet amendement vise donc à étendre le dispositif à des communes qui n’en bénéficient pas, tout en l’encadrant. Ainsi, l’extension sera d’une part, prévue à titre expérimental et, d’autre part, contrôlée. Elle devra recevoir l’agrément du représentant de l’État dans la région, après l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Ces dispositions ont été débattues à plusieurs reprises car leur rédaction initiale avait soulevé des difficultés en première lecture. Après les avoir examinées, notamment avec Mme la rapporteure générale, nous avons pu intégrer certaines améliorations.