Intervention de François Pupponi

Le dispositif Pinel doit s’appliquer aux ventes réalisées avant le 31 décembre 2017. Or quelques jours, voire quelques mois, supplémentaires sont souvent nécessaires pour signer l’acte de vente de logements réservés au second semestre.

Cet amendement permet donc à des investisseurs locatifs ayant engagé des négociations avant le 31 décembre 2017 de bénéficier du dispositif Pinel s’ils signent l’acte authentique avant le 31 mars 2018.