Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement tend à supprimer le prélèvement à la source, réforme qui, à en croire le Gouvernement, améliorerait la lisibilité de l’impôt sur le revenu pour les contribuables, dès lors que le prélèvement interviendrait avant la perception des revenus. Or il n’en est rien.

Le dispositif est complexe car, de mon point de vue, il s’agit moins d’un prélèvement à la source que d’un acompte : une régularisation interviendra a posteriori, et une déclaration d’impôt sera établie par chaque foyer pour régulariser le solde. En toute rigueur, on ne peut donc parler d’un « prélèvement à la source » puisqu’il y aura une régularisation. La réforme vise plutôt à modifier le dispositif existant, à savoir le paiement d’acomptes par tiers ou par mensualités.

Le deuxième problème tient à la confidentialité d’informations personnelles sur le contribuable, notamment auprès des employeurs, qui auront connaissance des revenus globaux de leurs salariés et de leur famille. En la matière, nous nous heurtons donc à une vraie difficulté, que vous ne pouvez pas nier, monsieur le secrétaire d’État.

Une autre difficulté tient à la transparence. En effet, nous savons qu’aujourd’hui un certain nombre de personnes, notamment les salariés, comparent leurs salaires nets. Or, avec le nouveau dispositif, cette comparaison ne sera plus du tout pertinente.

Enfin, vous imposez une nouvelle charge de travail aux entreprises à un moment où nous parlons de plus en plus fréquemment, à leur sujet, de simplification et où elles n’ont pas encore complètement adapté leur système de paie aux nouvelles déclarations qui se mettent en place.

Je regrette d’ailleurs que vous ayez supprimé le crédit d’impôt pour l’amortissement exceptionnel des logiciels des entreprises car, en raison du système que vous mettez en place, elles vont devoir faire face à une dépense supplémentaire de mise à jour de leurs logiciels.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 38 qui instaure le prélèvement à la source.