Intervention de Christian Eckert

La question soulevée nécessite d’en revenir à l’origine. Pourquoi les versements à Préfon ou sur un PERP – plan d’épargne retraite populaire – ne sont-ils pas imposés, donc sont déduits du revenu imposable ? Tout simplement parce qu’ils sont assimilés à des cotisations retraite. C’est comme sur la fiche de paie : les cotisations retraite ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu imposable. De surcroît, ces sommes seront imposées lorsqu’elles sortiront du plan, sous forme de rente ou de capital : si elles l’étaient au début, cela ferait une double imposition.

Le prélèvement à la source ne change rien à cette disposition : les versements à Préfon ne seront jamais imposés, et ce d’autant moins qu’aucun revenu de l’année 2017 ne le sera. On ne va tout de même pas déduire deux fois ! Les revenus de 2017, desquels auraient été déduits les versements au titre de la retraite complémentaire, ne sont pas imposés. Il s’agit non pas d’un crédit d’impôt, mais d’une déduction de l’assiette. Il n’y a donc aucun changement.

Les contribuables qui décideront de ne rien verser cette année-là au motif que le versement ne sera pas déduit de leur revenu imposable perdront tout bonnement une année de cotisations, ce qui réduira le montant de leur retraite. Inciter à verser en n’imposant pas les versements, ce n’est pas donner un avantage : c’est tout simplement assimiler ces versements à des cotisations retraite.

Vous posez donc un faux problème. D’ailleurs, comme l’a rappelé à juste titre la rapporteure générale, les organismes sont d’avis divergents sur cette question. Compte tenu des explications claires qu’elle a données et du complément d’explication que j’apporte, l’avis du Gouvernement est défavorable.