Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Il s’agit d’un micro-sujet – mais il faut tous les traiter.
Les salaires, droits d’auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et surtout sportifs qui ont leur domicile fiscal en France peuvent être soumis, à la demande de leur bénéficiaire, à la retenue à la source. Ce dispositif, qui est très peu utilisé, concerne 1 300 redevables pour un montant inférieur à 200 000 euros, donc une somme extrêmement modeste. Dans un souci de simplification, cet amendement vise à intégrer cette mesure dans le dispositif global.
