Intervention de Frédéric Lefebvre

Cet amendement a été cosigné par mes collègues Mme Schmid et MM. Mariani et Marsaud. Il y est également question d’un taux de 1 %, qui correspond cette fois à la commission que prennent les représentants fiscaux qui, grâce à la réforme de la retenue à la source, vont s’enrichir sur le dos des contribuables et de l’État.

Ils bénéficient comme vous le savez d’un quasi-monopole. Or le nouvel article 1671 du code général des impôts créé par l’article 38 prévoit que lorsque le débiteur de la retenue à la source n’est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France qui s’engage à remplir les formalités lui incombant et, le cas échéant, à acquitter les prélèvements à sa place.

On voit bien, là encore, la difficulté et le coût générés par la réforme. C’est la raison pour laquelle l’amendement vise à limiter cette obligation aux seuls résidents des États qui n’ont pas conclu de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ; c’est d’ailleurs ce que je propose régulièrement, notamment sur la partie immobilière. Ce serait de bonne politique pour tout le monde.