Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, déposé dans le cadre de l’article 88, propose de tenir compte de l’inscription d’une nouvelle déclaration parmi celles auxquelles se substitue obligatoirement la DSN. Par conséquent, il donne au pouvoir réglementaire la possibilité d’adapter le calendrier de substitution de la DSN pour les autres déclarations. Tout cela confère au dispositif un peu de flexibilité, ce qui est une très bonne chose. L’avis de la commission est donc favorable.
