Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Vous avez raison, monsieur Le Fur, il faut toujours être très prudent en la matière et notamment éviter les discriminations. Néanmoins, je me permets de rappeler qu’il existe des dispositifs, qui ont d’ailleurs été renforcés, avec des peines pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement – il s’agit des peines maximales, mais elles sont très lourdes.
En outre, votre amendement inverse la charge de la preuve : il impose à l’entreprise de prouver l’absence de discrimination.
