Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :J’entends bien, cher collègue, mais vous allez bien au-delà de ce que prévoit le mécanisme destiné à protéger l’information relevant de la vie privée du salarié. Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture et la commission y est défavorable.
