Intervention de Christian Eckert

Je ne reviens pas sur les sanctions, ce point ayant été soulevé à la fois par les entreprises et le Conseil d’État. Ce dernier nous a justement demandé de prendre en considération ce qui existe déjà, ce qui nous a permis de vérifier qu’il est inutile d’ajouter une nouvelle disposition.

Je remercie Mme Berger d’avoir rappelé que cette réforme accroît l’autonomie au sein des couples, même si le mot est un peu fort. En effet, davantage que le taux neutre, c’est le taux individualisé que la personne peut choisir, qui prend en compte la situation familiale mais aussi le salaire individuel, le reste de la charge étant reporté sur l’autre conjoint.

Ce système protège en effet le plus souvent les femmes. J’ai travaillé avec ma collègue ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, qui ne peut être soupçonnée de ne pas défendre ces sujets, mais aussi avec certaines associations, qui toutes ont estimé qu’il s’agit d’une évolution importante élargissant la liberté dont jouit au sein du couple le conjoint dont le salaire est le plus faible. D’ailleurs, le système que nous sommes en train de mettre au point et d’affiner, qui est fondé sur une déclaration par un système informatique, fonctionne très bien. Il est en cours de finalisation et devrait être présenté dans les mois à venir, dès que cette réforme aura été adoptée. Ainsi, loin de régresser sur ce point, le texte apporte un progrès considérable de façon générale.