Intervention de Marc Le Fur

Cet amendement porte sur les déficits fonciers. Prenons l’exemple d’un contribuable ayant investi dans une vieille maison et réalisé des travaux au cours de l’année 2016. Il en résulte un déficit qui sera reporté sur ses revenus fonciers pendant plusieurs années, dix au maximum. Cela soulève une difficulté : en 2017, il ne pourra déduire aucun déficit de ses revenus fonciers, car de revenus fonciers il n’aura point. Il ne pourra reporter ses déficits que sur neuf ans. Ce contribuable aura défini en toute bonne foi un plan de financement pour son opération, qui ne sera pas respecté en raison d’une décision de l’État.

Il ne s’agit pas des investissements de type Pinel : pour ceux-là, vous avez résolu le problème. Mais les gens qui font des travaux, investissent, font travailler les artisans locaux, ne pourront pas reporter leur déficit sur l’année 2017.

L’idée de la manoeuvre consiste à leur permettre de le reporter d’une façon ou d’une autre. Et il ne s’agit pas que des investissements effectués en 2016 : un investissement effectué en 2015, 2014 ou avant soulève la même difficulté dès lors qu’il a généré un déficit. Pourquoi vouloir confisquer une année de déficit, ce qui pour certains peut être conséquent en termes de plan de financement ?