Intervention de Christian Eckert

S’agissant de l’amendement no 181 , Mme la rapporteure générale a raison : il est satisfait. Nous avons eu cette discussion avec Mme Schmid il y a quelques jours. Le CIMR bénéficie en effet à l’ensemble des contribuables, tant résidents que non-résidents.

L’amendement no 182 soulève, quant à lui, un problème qui n’existe pas. En effet, il concerne, si j’ai bien compris, l’« année noire ». On parle beaucoup de l’année blanche, mais il y a aussi une année noire pour les contribuables français qui quittent la France : l’année où ils s’installent dans un pays étranger, ils doivent payer l’impôt français au titre des revenus de l’année précédente, alors qu’ils vivaient en France, et payer une deuxième fois l’impôt, dans le cadre de la retenue à source, dans le pays où ils résident. Telle est la situation actuelle, exception faite de quelques zones en Suisse et de Singapour.

Vous proposez donc que, le jour de leur retour en France, ils récupèrent cette année noire et bénéficient d’une année, comme dirait Coluche, « plus blanc que blanc », puisqu’ils n’auraient aucun impôt à payer. Mais avec le prélèvement à la source, une fois revenus, ils acquitteront l’impôt comme tous les contribuables résidant en France : il y a une parfaite égalité entre tous les contribuables. J’entends bien, monsieur Lefebvre, que vous faites appel au Conseil constitutionnel, mais nous sommes très tranquilles sur ce point. Le Conseil constitutionnel sera éclairé par nos débats.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement no 182 . Quant au no 181, s’il n’est pas retiré, nous y serons également défavorables.