Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je souhaiterais faire un tour d’horizon de l’ensemble des indemnités concernées. Les indemnités de licenciement échappent à l’imposition jusqu’à un montant égal à six fois le plafond de la Sécurité sociale ; ce principe vaut pour les indemnités perçues en 2017. L’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’imposition jusqu’à un montant égal à cinq fois le plafond de la Sécurité sociale. L’indemnité de rupture conventionnelle est, quant à elle, exonérée. En revanche, sont considérées comme des revenus exceptionnels, soumis à l’imposition, l’indemnité pour départ volontaire – c’est-à-dire l’indemnité négociée avec l’employeur en cas de démission – et les prestations de départ en retraite.
Par ailleurs, je précise que l’amendement no 586 que nous allons examiner, adopté par la commission des finances mercredi, vise à faire échapper à l’imposition en 2018 – au titre des revenus 2017 – le compte épargne temps et les indemnités compensatrices de préavis.
L’ensemble de ces éléments, mis bout à bout, devraient répondre à une grande partie de vos questions. Avis défavorable.
