Intervention de Marc Le Fur

Je veux remercierMme la rapporteure générale pour son attitude très positive, depuis la première lecture, sur cette question. En effet, l’indemnité légale de licenciement n’est pas imposée, et il n’y a pas de raison qu’elle soit imposée en 2017. L’indemnité supra légale n’est pas non plus imposée, et il n’y a pas davantage de raisons qu’elle soit imposée en 2017, sauf quand elle dépasse les plafonds, assez élevés, que vous évoquiez.

Mais il y a deux autres indemnités pour la personne qui est licenciée, d’une manière ou d’une autre. D’abord, l’indemnité compensatrice de préavis : je voudrais, madame la rapporteure générale, que vous disiez de manière très explicite lors de votre présentation de l’amendement no 586 que l’indemnité de préavis n’est pas imposée. Et ensuite, l’indemnité compensatrice de congés payés : à l’heure actuelle, elle est imposée, mais entre-t-elle dans le champ de l’amendement no 586  ?

J’en viens à ma deuxième question. Il existe des licenciements de natures diverses : certains obéissent à des raisons économiques, d’autres à une cause personnelle. Les dispositions de l’amendement no 586 s’appliquent-elles également à ce second type de licenciement ? Je crois que cette explication serait précieuse pour beaucoup.