Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Enfin, l’amendement no 102 est également satisfait. Nous sommes bien d’accord, madame la rapporteure générale : les indemnités liées à un licenciement pour motif personnel sont exclues ?

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