Intervention de Marc Le Fur

Non, monsieur le président, c’est un tout autre sujet.

Certains salariés sont soumis à des obligations de non-concurrence qui leur valent des indemnités compensatrices de non-concurrence. Ces obligations sont très variables : elles peuvent consister à s’engager, lorsque l’on quitte l’entreprise, à ne pas aller chez un concurrent établi dans un rayon de 100 ou 150 kilomètres par exemple. L’indemnité reçue en contrepartie sera-t-elle imposée, sachant que normalement rien n’est imposé au titre de l’année 2017 ? Une personne soumise à une clause de non-concurrence licenciée en 2017 bénéficiera d’une petite indemnité. Oui ou non, est-elle imposée ? En l’état de votre texte, elle l’est. C’est pour cette raison que je propose cet amendement.