Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :C’est un amendement que nous avons adopté en première lecture, qui prévoyait une exonération dans la limite de dix jours. Si vous soldez votre compte épargne temps en 2017 avec dix jours, vous n’êtes pas fiscalisé. S’il y a vingt jours, vous n’êtes pas fiscalisé pour les dix premiers jours mais vous l’êtes pour les suivants.
